Le DIF, c'est pas DIFficile !
- Un droit à 20 heures de formation par an et par salarié à partir de 2005
- Un capital heure cumulable jusqu'à 6 ans (ce qui correspond à 120 heures de formation)
- Des formations utiles dans le cadre professionnel
- La formation à l'initiative du salarié
Qu'est ce que le DIF ?
La loi du 4 mai 2004 accorde un nouveau droit aux salariés : le Droit Individuel à la Formation ou "DIF".
Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans (avec un maximum de 120 heures). Le DIF constitue une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des formations professionnelles permettant de développer et d'acquérir de nombreuses compétences.
Avez vous droit au DIF ?
Le champ d'application de la loi du 4 mai 2004 couvre l'ensemble des salariés en France.
Pour connaître votre situation, il convient en premier lieu, de se référer à l'accord de branche applicable dans l'entreprise. A défaut d'accord de branche ou de dispositions particulières, l'administration du travail considère que l'ancienneté d'un an au titre du DIF est comptabilisée à compter de la date d'application de la loi, soit depuis le 7 mai 2004. Les premières 20 heures capitalisées au titre de DIF sont donc utilisables depuis le 7 mai 2005.
Les différentes catégories de salariés et leur DIF
- Salariés en CDI à temps plein ayant plus d'un an d'ancienneté au 07.05.2005 : droit de 20 heures par an cumulable sur 6 ans.
- Salariés en CDI à temps partiel : le DIF est calculé au prorata temporis sans limitation du nombre d'années.
- Salariés en CDD : le DIF est accessible à partir de 4 mois de contrat de travail consécutifs ou non dans la même entreprise, au cour des 12 derniers mois. Le DIF est calculé au prorata temporis.
- Salariés en intérim : le DIF vous est ouvert si vous justifiez de 2700 heures travaillées en intérim, dont 2100 dans l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous faites votre demande (apprécié sur 24 mois consécutifs). Votre DIF est de 40 heures par tranche de 2700 heures dans la limite de 120 heures.
- Salariés licenciés : le salarié peut faire valoir son droit au DIF, sur demande, lors du préavis, pour financer toute ou une partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'une formation.
- Salariés démissionnaires : le salarié peut bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
Sont exclus du droit au DIF :
- Les titulaires d'un contrat d'apprentissage
- Les salariés en contrat de professionnalisation
Quand suivre la formation ?
Le DIF vous permet de suivre une formation en dehors du temps de travail, sauf si un accord de branche ou d'entreprise prévoit qu'une partie se déroule pendant le temps de travail. Si la formation se déroule pendant les heures de travail, le salarié continue à percevoir son salaire. Si elle est effectuée hors du temps de travail (congé, RTT...) le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net. Les frais de formation, d'accompagnement, de transport et de repas sont à la charge de l'entreprise et sont imputables sur sa participation à l'obligation de formation.
Comment utiliser ce droit ?
La mise en oeuvre se fait sur l'initiative du salarié, l'approbation de l'employeur n'étant requise que pour le choix de la formation. Le DIF peut être exercé dans le cadre d'actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications (et de manière générale toutes les actions prévues par l'art. 900-2). Le salarié peut entreprendre lui-même une recherche d'organisme et de formation, et effectuer une demande écrite à son employeur (modèle de courrier à adresser à l'employeur). Ce dernier dispose ensuite de 30 jours pour donner sa réponse. L'absence de réponse de l'employeur vaut l'acceptation du choix de l'action de formation. La demande a lieu une fois par an.
Notre offre de formation DIF
Le découpage de nos cours en modules (demi-journée) permet de concevoir pour tous un parcours qui correspond exactement à vos souhaits : toute la formation dont vous avez besoin et uniquement la formation dont vous avez besoin. Pour cela, n'hésitez pas à nous consulter, nous établirons ensemble un programme de formation personnalisé adapté à la formation que vous voulez entreprendre dans le cadre de votre DIF.
|
Formation professionnelle 
